CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identité de la société Pacotte & Mignotte Sn

Pacotte & Mignotte Sn (PM), 17 rue de la Brot, 21074 Dijon Cedex.

La société Pacotte & Mignotte Sn est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros enregistrée au RCS de Dijon sous le numéro 994 064 665.

Tél. : 03 80 78 40 40 – Adresse électronique : contact@pacotte-mignotte.fr

2. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats conclus pour PM (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et de clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits »). L’objet de ces contrats est « la fabrication sur-mesure de menuiseries ».

PM peut également se charger de la pose des menuiseries dès lors que le Client le stipule expressément ; le cas échéant, et en tant que de besoin, les présentes CGV couvrent les contrats conclus avec les consommateurs et clients non professionnels, y compris en ce qui concerne les opérations de pose. PM Sn se réserve le droit d’avoir recours à la sous-traitance pour tout ou partie du marché.

Ces CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont mentionnées dans le devis réalisé par le Vendeur. Les clients peuvent également se reporter au catalogue disponible sur le site internet de Pacotte & Mignotte Sn : https://www.pacotte-mignotte.fr

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande, et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

3. Commande : Conclusion du contrat

Lorsqu’un Client est intéressé par l’un de nos produits, nos collaborateurs se déplacent directement chez lui pour prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de son projet ; à cette occasion, ils relèvent toutes les informations (hauteurs des plafonds, présence tuyauterie, d’installations ou de fils électriques, etc.) permettant de s’assurer de la faisabilité technique du projet. À l’issue de cette visite, sauf infaisabilité technique, le Vendeur communique un devis au Client, que celui-ci peut accepter en signant et en le retournant au Vendeur. Les parties sont engagées à partir de la signature par le Client du devis, des présentes Conditions Générales de Vente et du versement de l’acompte. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande au moment de la réception du devis et de signaler au plus tôt toute erreur qu’il relèverait. Les travaux modificatifs au devis de base feront l’objet d’un avenant de plus-value ou de moins-value signé des deux parties. Le Client indique, avant conclusion du contrat, au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour financer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

4. Prix : Frais d’expédition, de livraison et autres frais

Conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles. » En application de ce texte, les produits sont fournis au prix figurant sur le devis remis au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix indiqués au devis sont fermes et non révisables pendant toute la durée de validité de l’offre. Le Client peut venir retirer les Produits commandés à partir du jour indiqué sur le devis. Dans le cas contraire, si les Produits ne sont pas retirés par le Client, le Vendeur facturera, selon les cas, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, dans les conditions mentionnées au devis. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de sa commande, incluant éventuellement les opérations de pose y compris les frais mentionnés au précédent alinéa.

5. Hygiène et sécurité

Des locaux décents à usage de WC devront être mis à disposition du personnel du Vendeur par le Client, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’eau potable et d’électricité.

6. Conditions de paiement

Modalités de paiement

En cas de réalisation du devis directement au domicile du Client : La réalisation d’un devis directement au domicile du Client est assimilable à un contrat hors établissement. Aucun acompte ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la conclusion du contrat ; soit 7 (sept) jours à compter de la signature du devis par le Client.

• Pour les livraisons AVEC pose : il est demandé 40 % d’acompte à l’issue du délai de 7 (sept) jours susvisé, 40 % à la planification de la pose et le solde à la fin de la pose.
• Pour les commandes en fourniture seule, SANS pose, avec livraison ou enlevées par le client : il est demandé 50 % d’acompte à l’issue du délai de 7 (sept) jours susvisé, le solde à la mise en fabrication.

En cas de réalisation et présentation du devis dans l’une de nos agences :

• Pour les livraisons AVEC pose : il est demandé 40 % d’acompte à la commande, 40 % à la planification de la pose et le solde à la fin de la pose.
• Pour les commandes en fournitures seules, SANS pose, avec livraison ou enlevées par le client : il est demandé 50 % d’acompte à la commande et le solde à la mise en fabrication.

En raison de l’objet du contrat et de la nature des Produits commandés (la fabrication sur-mesure de menuiseries), les acomptes ne sont en aucun cas qualifiables d’arrhes.

Moyens de paiement

Les paiements suivants peuvent être utilisés :

• Chèque bancaire
• Espèces pour toute commande inférieure à 1 000 euros TTC
• Virement bancaire

La mise à l’encaissement des chèques est réalisée immédiatement. Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur. L’absence de paiement, ou le retard dans le paiement, des sommes dues, entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, et ce, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise, après mise en demeure.

Tout retard de paiement ouvre droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou de résilier le contrat conclu avec le Client.

7. Remise des produits : Livraison

En cas de retrait des produits en magasin : Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent être livrés sans frais dans l’un des magasins du Vendeur.

En cas de livraison : Les Produits commandés ou acquis par le Client sont livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué sur le devis. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livrance du bien, ou de la fourniture du service, à l’expiration du délai indiqué, le Client est en droit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après une mise en demeure, délivrée en la même forme, restée infructueuse 15 jours après sa réception par le Vendeur. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de réception de la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8. Droit de rétractation : Délai & Procédure

Annexe à l’article R.221-3 code de la Consommation

L’exercice du Droit de rétractation

Pour toutes ventes réalisées hors établissement, hormis l’exception de l’article L.224-59 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Sont « hors établissement », au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, les seuls contrats de vente ou de prestation de services conclus :

• Ailleurs que dans les locaux professionnels (domicile du client, par exemple), en la présence physique simultanée des parties (y compris si le consommateur a invité le professionnel à se déplacer chez lui).
• Dans les locaux du professionnel ou via un moyen de communication à distance (courrier, e-mail, par exemple), immédiatement après qu’il a démarché le client consommateur chez lui.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la signature du devis. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen notamment du bon de rétractation détachable que vous trouvez en fin de devis, par lettre recommandée envoyée par la poste. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est prévu que pour les seules ventes hors établissement.

En application de l’article L.224-59 du Code de la Consommation, applicable pour le cas particulier de la vente en foire et salon, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

9. Autorisation d’urbanisme et du syndicat des copropriétaires

Le Client reconnaît avoir pris connaissance que les travaux confiés au Vendeur sont susceptibles d’être soumis à une autorisation d’urbanisme (Déclaration préalable de travaux, permis de construire, Monuments historiques, sites protégés, assemblée des copropriétaires pour modification de la façade, etc.). Le Client accepte de faire son affaire des démarches administratives liées à l’obtention des autorisations préalables.

10. Subventions liées aux travaux de rénovation énergétique

PM est labellisée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et respecte les critères de performances énergétiques requis concernant les menuiseries extérieures ainsi que le formalisme des pièces de marché induit par ce label. Si les travaux afférents au présent devis sont susceptibles d’ouvrir des droits pour le Client à des subventions liées à l’amélioration énergétique des locaux concernés, ce dernier garde la charge des démarches administratives liées à ces demandes de subventions (MaPrimeRénov’, CEE, etc.). Dans ce cas PM ne peut être tenue responsable de la non-délivrance de ces subventions.

11. Transfert des risques

Si le Client prend possession des Produits dans un des magasins de la société PM, ou s’il fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, le transfert des risques (pertes, dégradations de tous genres) s’effectue au moment de la remise des Produits commandés au Client ou au transporteur qu’il a choisi. Dans le cas contraire, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques se réalise au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.

12. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

13. Responsabilité du Vendeur : Garanties

Garanties légales

13.1 Garantie constructeur

Nos produits bénéficient d’une garantie décennale. Cette garantie est soumise à la signature du procès-verbal de réception. Sont à exclure de cette garantie toutes les pièces en mouvement qui relèvent de la garantie biennale des fabricants. Les vitrages isolants intégrés dans nos menuiseries, livrés et facturés par notre société, sont garantis dix ans à compter de leur date de fabrication contre toute diminution de la visibilité due à des phénomènes susceptibles de se manifester à l’intérieur du double vitrage. Les vitrages isolants ne doivent pas avoir été retouchés, recoupés, rodés ou grugés après la livraison. Il est interdit d’utiliser des produits pouvant affecter l’intégrité physico-chimique des polysulfures et polyschlorures de vinyle composant de la matière PVC, ou l’intégrité de menuiseries Aluminium. Les mastics à base d’huile végétale sont proscrits pour la mise en œuvre des vitrages isolants. L’entretien et l’étanchéité entre la maçonnerie et la menuiserie doivent être effectués régulièrement lors des opérations d’entretien des menuiseries. Il est de rigueur d’éviter soigneusement la pénétration dans la feuillure de produits solvants, tels que les lasures ou peintures, cela afin d’éviter l’altération de l’étanchéité de nos produits. Nous ne sommes pas en mesure de garantir nos produits s’ils sont posés : sur des navires, des voitures de chemin de fer, tout autre véhicule, dans des armoires frigorifiques, sauf si ces destinations spéciales ont été préalablement et expressément spécifiées, et validées par nos services.

13.2 Garantie légale de conformité

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit de cette garantie et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de conformité, pour les Produits ne correspondant pas à la commande, dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L.217-12 du Code de la Consommation. Il est rappelé qu’un Produit est conforme au contrat :

• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Lorsque les défauts de conformité apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance des Produits, ils sont présumés avoir existé au moment de leur délivrance, sauf preuve contraire. Pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le cas échéant, si le Client estime que le retour en magasin lui causerait un inconvénient majeur, il en informe le Vendeur, par écrit, dans les meilleurs délais. Le Vendeur rembourse, remplace ou fait réparer les Produits ou pièces sous garanties jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi et/ou de retour sont remboursés au Client sur la base des tarifs postaux (service « économique ») sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectue par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• En cas de mauvaise utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Lorsque le bien présente toutes les caractéristiques qui avaient été préalablement définies par les parties.

13.3 Garantie des défauts cachés

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie des défauts cachés, pour les Produits contenant un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. La garantie contre les défauts cachés permet au Client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations énumérées à l’article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits commandés.
• Le prix des Produits et des éventuels frais annexes (frais de livraison, par exemple).
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, le cas échéant à l’installer.
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte.
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
• La date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché (12 mois à compter du contrat).
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec les Clients, le traitement des commandes et la promotion des services du Vendeur. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessous, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union Européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes au Vendeur seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant lafenetre@pm.fr.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre du Vendeur, de modifier son choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation à des tiers, à des fins de prospection commerciale.

15. Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code Civil, les parties conviennent que si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

16. Force majeure

PM n’est pas responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. En un tel cas de force majeure, le contrat et l’ensemble des obligations de Pacotte & Mignotte Sn sont suspendus. Pendant la suspension, les Parties conviennent que les éventuels frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée, à défaut, respectivement de chacune des parties.

17. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Le ministère de l’Économie tient à jour une liste de médiateurs de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le client adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura deux mois pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le client peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. Le client consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Article L611-1 et suivants Code Consommation :

BATIRMEDIATION CONSO
contact@batirmediation-conso.fr
Tél. : 07 68 46 59 09
Courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 Le Revest Les Eaux
Site : www.batirmediation-conso.fr